Conformément aux accords internationaux avec l’UE, l’AELE et l’OMC, les prescriptions techniques prévues doivent être notifiées aux autres états membres.

Plus d’informations vous trouverez sur le site du SECO.

Nous vous invitons à envoyer vos commentaires et prises de position à l’adresse suivante :
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, Services spécialisés économie extérieure, Mesures non tarifaires, Holzikofenweg 36, 3003 Bern, tbt@seco.admin.ch.

Si vous vous enregistrez sur notre site, vous pouvez définir des alertes personnelles pour être averti par e-mail sur les nouvelles notifications.