Médicaments vétérinaires

Décret relatif à la notice et aux règles d’étiquetage de certains médicaments vétérinaires

Le projet de décret vise à adapter le droit français aux dispositions du règlement (UE) n°2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires.

Le texte précise notamment les règles relatives aux notices d’étiquetage applicables à certains médicaments vétérinaires:
-Les médicaments vétérinaires enregistrés selon une procédure nationale et destinés exclusivement aux animaux de compagnie, mentionnés à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/6
-Les médicaments vétérinaires homéopathiques enregistrés conformément à l’article 86 du règlement (UE) 2019/6
-Les médicaments vétérinaires qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) 2019/6
Certaines des dispositions du projet de texte avaient déjà fait l’objet d’une notification (2024/130/FR). Cependant, des modifications ont été apportées au projet de texte et entraînent une nouvelle notification en application de l’article 5, paragraphe 1, alinéa 3, de la directive (UE) 2015/1535, ainsi que des règles techniques au sens de cette directive.